Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020
Article 3 de l'Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2021
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Les références à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction annexée à la présente ordonnance.
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Article L. 421-2 Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. […] Article L. 421-27 Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. […] Article L. 423-8 Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. […] Article L. 425-5 Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
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