Article 11 de l'Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article 230-2 du code de procédure pénale ................................................................. 11 a. […] 706-95 à 706-103 et 706-105 sont également applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement du blanchiment des mêmes délits ainsi qu'à l'association de malfaiteurs lorsqu'elle a pour objet la préparation de l'un desdits délits. *** Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes - Article 706-73 Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Modifié par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 11 La procédure applicable à l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement […] , […]