Ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021
Article 7 de l'Ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux
Chronologie des versions de l'article
Version22/01/2021
Entrée en vigueur le 22 janvier 2021
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2123-14-1
II. - Dans les six mois suivant la ratification de la présente ordonnance, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre délibèrent en application du II de l'article L. 2123-14-1 du code général des collectivités territoriales, sauf lorsqu'ils ont fait application du I du même article.
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