Ordonnance n°2021-71 du 27 janvier 2021
Article 2 de l'Ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L121-37-1
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