Ordonnance n°2021-77 du 27 janvier 2021
Article 7 de l'Ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 modifiant les dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer
Chronologie des versions de l'article
Version29/01/2021
Entrée en vigueur le 29 janvier 2021
I.-L'article L. 5533-3 entre en vigueur le 1er juillet 2021.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. L5642-1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. L5621-3
III.-Le III de l'article L. 5546-1-1 du code des transports dans sa rédaction résultant de l'article 4 entre en vigueur le 1er janvier 2022.
IV.-L'article L. 5546-1-5 du code des transports dans sa rédaction résultant de l'article 4 entre en vigueur le 1er juillet 2021.
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