Ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021
Article 2 de l'Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique
Chronologie des versions de l'article
Version19/02/2021
Entrée en vigueur le 19 février 2021
Un bilan de l'application des dispositions de la présente ordonnance dans la fonction publique de l'Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière est rendu public par le ministre chargé de la fonction publique au plus tard le 31 décembre 2025.
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