Ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021
Article 3 de l'Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L224-3
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