Article 2 de l'Ordonnance n° 2021-292 du 17 mars 2021 visant à favoriser l'attractivité des carrières médicales hospitalières

Article 2 de l'Ordonnance n°2021-292 du 17 mars 2021

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Sct. Chapitre IV : Activité libérale des praticiens, Art. L6154-1, Art. L6154-2, Art. L6154-2-1, Art. L6154-3, Art. L6154-4, Art. L6154-5, Art. L6154-5-1, Art. L6154-6

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2022-1027/1028 QPC du 9 décembre 2022, Conseil national de l’ordre des médecins [Dispositif de non-concurrence applicable à…

Conseil Constitutionnel · 17 février 2023

Article L. 6152-5-1 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022 Modifié par Ordonnance n°2021-292 du 17 mars 2021 - art. 1 I. […] Article L. 6152-4 Modifié par Ordonnance n°2021-292 du 17 mars 2021 - art. 1 I. Sont applicables aux personnels mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 61521 : 1° Les articles 11,25 septies et 25 octies de la loi n° 83634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 2° Les articles L. 5311 à L. 53116 du code de la recherche. […] qu'à l'article L. 61121. […] Nota : Conformément à l'article 3 de l'ordonnance n° 2021-292 du 17 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2022. Article L. 6154-2 Modifié par Ordonnance n°2021-292 du 17 mars 2021 - art. 2 I.

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