Ordonnance n°2021-407 du 8 avril 2021
Article 5 de l'Ordonnance n° 2021-407 du 8 avril 2021 complétant les missions et les capacités d'intervention de Voies navigables de France (VNF)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L240-1
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