Ordonnance n°2021-409 du 8 avril 2021
Article 7 de l'Ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Section 3 : Contrôle de l'alcoolémie et de l'usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants à bord des bateaux ou des engins, établissements et matériels flottants , Art. L4274-14-1, Art. L4274-14-2, Art. L4274-14-3, Art. L4274-14-4, Art. L4274-14, Sct. Section 4 : Autres sanctions
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