Ordonnance n°2021-409 du 8 avril 2021

Article 10 de l'Ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L2132-21

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