Ordonnance n°2021-443 du 14 avril 2021

Article 1 de l'Ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la route.
Sct. Chapitre 3 : Responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite, Art. L123-1, Art. L123-2, Art. L123-3, Art. L123-4

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