Article 5 de l'Ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation

- Code des transports

Sct. TITRE V : LES SYSTÈMES DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISÉS, Sct. Chapitre Ier : Sécurité et responsabilité pénale, Sct. Section 1 : Sécurité , Art. L3151-1, Art. L3151-2, Art. L3151-3, Sct. Section 2 : Responsabilité pénale, Art. L3151-4, Art. L3151-5, Art. L3151-6, Art. L3151-7, Art. L3151-8, Art. L3151-9, Art. L3151-10, Art. L3151-11, Art. L3151-12, Art. L3151-13