Ordonnance n°2021-487 du 21 avril 2021
Article 3 de l'Ordonnance n° 2021-487 du 21 avril 2021 relative à l'exercice des activités des plateformes d'intermédiation numérique dans divers secteurs du transport public routier
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. L1311-3, Art. L1451-1
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