Ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2022 |
| Code visé : | Code de l'éducation |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre des outre-mer et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du service national ;
Vu le code du sport ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2019-707 du 5 juillet 2019 modifiée portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française, notamment son article 8 ;
Vu la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, notamment son article 60 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 14 ;
Vu la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur, notamment son article 44 ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu l'avis du congrès de Nouvelle-Calédonie en date du 16 avril 2021 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Polynésie française en date du 17 mars 2021 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 23 mars 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code de l'éducationSct. Chapitre VI : Polynésie française, Art. L166-1, Sct. Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie , Art. L167-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationSct. Section 1 : Dispositions particulières à la Guyane et à la Martinique
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationSct. Chapitre II : Saint-Barthélemy, Art. L162-1, Art. L162-2, Sct. Chapitre III : Saint-Martin, Art. L163-1, Art. L163-2, Sct. Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. L164-1, Art. L164-2, Art. L161-5, Art. L161-4, Sct. Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte , Art. L161-3, Art. L161-2, Sct. Section 1 : Dispositions particulières à la Guyane et à la Martinique , Art. L161-1, Sct. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Sct. Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L162-3, Art. L162-4, Art. L164-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationSct. Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer, Sct. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Art. L161-1, Art. L161-2, Art. L161-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationSct. Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte , Art. L161-4, Art. L161-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L163-3, Art. L163-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationSct. Chapitre V : Wallis-et-Futuna , Art. L165-1
- Code de l'éducationSct. Section 1 : Dispositions générales , Art. L251-2, Art. L251-3, Art. L251-4, Sct. Section 2 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion , Art. L251-5, Art. L251-6, Art. L251-7, Art. L251-8, Art. L251-9, Art. L251-10, Art. L251-11, Art. L251-12, Sct. Section 3 : Dispositions particulières applicables à Mayotte , Art. L251-13, Art. L251-14, Art. L251-15, Art. L251-16, Art. L251-17, Art. L251-18, Art. L251-19, Art. L251-20, Art. L251-21, Sct. Chapitre II : Saint-Barthélemy , Art. L252-1, Art. L252-2, Art. L252-3, Art. L252-4, Art. L252-5, Art. L252-6, Art. L252-7, Sct. Chapitre III : Saint-Martin , Art. L253-1, Art. L253-2, Art. L253-3, Art. L253-4, Art. L253-5, Art. L253-6, Art. L253-7, Art. L253-8, Sct. Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon , Art. L254-1, Art. L254-2, Art. L254-3, Art. L254-4, Art. L254-5, Art. L254-6, Sct. Chapitre V : Wallis-et-Futuna , Art. L255-1, Sct. Chapitre VI : Polynésie française , Art. L256-1, Sct. Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie , Art. L257-1, Art. L251-1, Sct. Chapitre unique.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationSct. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte , Art. L251-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationSct. Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationSct. Chapitre unique.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationSct. Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna., Art. L261-1, Art. L261-2, Sct. Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte., Art. L262-1, Art. L262-2, Art. L262-2-1, Art. L262-2-2, Art. L262-3, Art. L262-4, Art. L262-5, Sct. Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française., Art. L263-1, Art. L263-2, Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie., Art. L264-1, Art. L264-2, Art. L264-3, Art. L264-4
- Code de l'éducationSct. Section 1 : Dispositions générales , Art. L371-3, Art. L371-4, Sct. Section 2 : Dispositions particulières à la Guyane et à la Martinique , Art. L371-5, Art. L371-6, Sct. Section 3 : Dispositions particulières à Mayotte, Art. L371-7, Art. L371-8, Art. L371-9, Art. L371-10, Art. L371-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationSct. Chapitre II : Saint-Barthélemy, Art. L372-1, Art. L372-2, Sct. Chapitre III : Saint-Martin, Art. L373-1, Art. L373-2, Sct. Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. L374-1, Art. L374-2, Art. L374-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L373-3, Art. L374-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationSct. Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Art. L375-1, Sct. Chapitre VI : Polynésie française, Art. L376-1, Sct. Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie, Art. L377-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationSct. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Art. L371-1, Art. L371-2
le Gouvernement était doublement habilité à adopter des ordonnances propres à l'éducation dans les mondes ultramarins, et ce au titre des articles : Il en résulte une ordonnance au JO avec de nombreuses adaptations dues aux évolutions statuaires de certaines collectivités (Saint-Barthélemy et Saint-Martin… il était temps 14 après lesdites solutions ! ; Polynésie française depuis 2004 ; Nouvelle-Calédonie depuis… 1999 et Mayotte). […] Voici l'ordonnance et son décryptage par son rapport officiel de présentation : • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043477581