Article 5 de l'Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE

organismes professionnels, conclure des accords professionnels de l'article 5 (qui comporte un « ou ») ou qu'ils doivent, avec les organismes professionnels, conclure des accords professionnels de l'article 9 (qui comporte un « et »). […] en particulier ceux résultant des articles 5 et 9 de l'ordonnance attaquée. […] D'autre part, et peut-être surtout, l'article L. 132-17-8 du CPI visait en réalité un accord en particulier. […] Kamina, « Commentaire de l'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition partielle de la directive 2019/790 du 17 avril 2019 », Communication - commerce électronique - n° 7-8 - juillet-août 2021, n° 12 ; P.