Ordonnance n°2021-580 du 12 mai 2021
Article 9 de l'Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L132-25-2
Commentaires • 2
2. [Brèves] Droit d'auteur dans le marché unique numérique : parachèvement de la transpositionAccès limité
Vincent Téchené · Lexbase · 1er décembre 2021
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
organismes professionnels, conclure des accords professionnels de l'article 5 (qui comporte un « ou ») ou qu'ils doivent, avec les organismes professionnels, conclure des accords professionnels de l'article 9 (qui comporte un « et »). […] dont le champ est défini au II de cet article, ne sont pas les mêmes que ceux des autres auteurs, en particulier ceux résultant des articles 5 et 9 de l'ordonnance attaquée. […] Kamina, « Commentaire de l'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition partielle de la directive 2019/790 du 17 avril 2019 », Communication - commerce électronique - n° 7-8 - juillet-août 2021, n° 12 ; P.
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