Ordonnance n°2021-581 du 12 mai 2021
Article 4 de l'Ordonnance n° 2021-581 du 12 mai 2021 relative à l'identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et des bénéficiaires de l'assurance maladie
Entrée en vigueur le Invalid DateTime
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2021-502 du 26 avril 2021Art. 42
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