Ordonnance n°2021-581 du 12 mai 2021
Article 4 de l'Ordonnance n° 2021-581 du 12 mai 2021 relative à l'identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et des bénéficiaires de l'assurance maladie
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2021-502 du 26 avril 2021Art. 42
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.