Ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021

Article 1 de l'Ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L3221-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L3211-2-1, Art. L3221-3, Art. L3222-1

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2023-1040/1041 QPC du 31 mars 2023, M. Sami G. et autre [Notification des droits du patient faisant l’objet d’une mesure…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 31 mars 2023

[…] usagers du système de santé Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté Section 1 : Principes généraux Article L. 1111-4 Version en vigueur depuis le 01 octobre 2020 Modifié par Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 - art. 2 Toute personne prend, […] Cette modalité de soins est privilégiée lorsque l'état de la personne le permet. Article L. 3211-2-1 Modifié par Ordonnance n ° 2021 - 583 du 12 mai 2021 - art. 1 I. […] Article […]

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