Ordonnance n° 2021-584 du 12 mai 2021 relative aux communautés professionnelles territoriales de santé et aux maisons de santé
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 14 mai 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 mai 2021 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. et 2 autres |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 106 et 107 ;
Vu le code civil local ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment le II de son article 64 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 14 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 20 avril 2021 ;
Vu l'avis de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 21 avril 2021 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 9 avril 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code de la santé publiqueArt. L1447-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1434-12-1, Art. L1434-12-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L4041-2, Art. L4041-3, Art. L4041-4, Art. L4043-1
), il aura fallu attendre l'ordonnance n° 2021-584 du 12 mai 2021 et le décret n° 2021-747 du 9 juin 2021 afin que soit possible le salariat des médecins en SISA. Ce fut une innovation de taille. […] Avant l'entrée en vigueur de ladite ordonnance, une SISA ne pouvait être employeur de professionnels de santé que dans la limite de la mise en œuvre des actions de coordination thérapeutique, d'éducation thérapeutique ou de coopération entre les professionnels de santé. Dès lors, cette ouverture du salariat a permis d'ouvrir des perspectives nouvelles aux maisons de santé en leur offrant une configuration inédite qui se rapproche de celle des centres de santé.