Ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021
Article 2 de l'Ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre IV : Services aux familles, Art. L214-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L214-1-1, Art. L214-1-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L214-2, Art. L214-2-1, Art. L214-5, Art. L214-6, Art. L214-7
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