Ordonnance n°2021-614 du 19 mai 2021

Article 9 de l'Ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L5311-1

Affiner votre recherche

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).