Ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021

Article 2 de l'Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L462-9-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L420-6-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L450-9, Art. L450-10

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L464-8-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L464-10

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L752-26

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L490-13, Art. L490-14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L410-1, Art. L420-6, Art. L450-1, Art. L450-3, Art. L450-4, Art. L450-7, Art. L450-8, Art. L462-6, Art. L462-7, Art. L462-8, Art. L462-9, Art. L463-1, Art. L463-6, Art. L464-1, Art. L464-2

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2022-1035 QPC du 10 février 2023, Sociétés Sony Interactive Entertainment France et autre [Procédure d’engagements devant…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 février 2023

Article L. 450-3 Modifié par Ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021 - art. 2 Les agents mentionnés à l'article L. 4501 peuvent opérer sur la voie publique, pénétrer entre 8 heures et 20 heures dans tous lieux utilisés à des fins professionnelles et dans les lieux d'exécution d'une prestation de services, ainsi qu'accéder à tous moyens de transport à usage professionnel. […] Article L. 450-8 Modifié par Ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021 - art. 2 I. Sous réserve des dispositions du II, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 € le fait pour quiconque de s'opposer, […]

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