Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021
Article 44 de l'Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L224-26-1, Art. L224-26-2, Art. L224-26-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Sous-section 1 : Définitions et champ d'application
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L224-26
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