Ordonnance n°2021-658 du 26 mai 2021
Article 1 de l'Ordonnance n° 2021-658 du 26 mai 2021 renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 22 quinquies
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