Ordonnance n°2021-659 du 26 mai 2021
Article 9 de l'Ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'AlsaceAbrogé
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Version28/05/2021
Entrée en vigueur le 28 mai 2021
Les taux kilométriques de la taxe sont déterminés, compte tenu des modulations et de la majoration mentionnées aux sous-sections 2 et 3, pour chaque section de tarification et chaque catégorie de véhicules taxables par une délibération de la Collectivité européenne d'Alsace.
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