Ordonnance n°2021-659 du 26 mai 2021

Article 15 de l'Ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'AlsaceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version28/05/2021

Version11/03/2023

Entrée en vigueur le 11 mars 2023

Modifié par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 33 (VT)

Les taux kilométriques font l'objet d'une majoration, fixée par délibération de la Collectivité européenne d'Alsace dans les conditions prévues par la présente sous-section, pour tenir compte de tout ou partie des coûts résultant pour la société de la pollution atmosphérique et sonore générée par les véhicules taxables utilisant les sections de tarification du réseau taxable auxquelles la majoration s'applique.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 11 mars 2023
Modifié par :	LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 33 (VT)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2024
Abrogé par :	Ordonnance n°2023-661 du 26 juillet 2023 - art. 6

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 23

Afficher tout (23)

1. Amendement n° COM-18, 5 décembre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans…Adopté

Sur l'article 26 bis, renuméroté article 33, modifie l'article 15 Ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 re...

Cet amendement propose de mettre en conformité l'ordonnance relative à l'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public de la Collectivité européenne d'Alsace (CEA) avec la directive « Eurovignette », dans sa version de 2022. En l'état actuel du droit, cette ordonnance obéit aux règles fixées par la version de la directive antérieure à la révision de 2022 et appelle donc une mise à jour. L'ordonnance prévoit que les taux kilométriques de la taxe sont modulés en fonction de la classe EURO du véhicule, d'une part et, d'autre … Lire la suite…

2. Rapport - nº 186, 7 décembre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les…

Sur l'article 26 bis, renuméroté article 33, modifie l'article 15 Ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 re...

Lors de sa réunion, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a adopté l'amendement COM-18 de son rapporteur pour avis insérant le présent article additionnel. Lire la suite…

3. Amendement AS91, 17 janvier 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union…Adopté

Sur l'article 26 bis, renuméroté article 33, modifie l'article 15 Ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 re...

L'article 26 bis vise à mettre en conformité l'ordonnance relative à l'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public de la Collectivité européenne d'Alsace (CEA) avec la directive « Eurovignette », dans sa version de 2022. Il prévoit ainsi une modulation de la taxe en fonction des classes d'émission de CO2 et non en fonction de la classe EURO des véhicules taxables. Il prévoit également que cette modification interviendra à la date limite de transposition de la directive, soit le 25 mars 2024. Toutefois, le dispositif de … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (23)