Article 7 de l'Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de justice administrative
Sct. Section 4 : Recrutement direct, Art. L233-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de justice administrative
Art. L234-2-1, Art. L234-2-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de justice administrative
Art. L133-4, Art. L133-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de justice administrative
Art. L121-2, Art. L131-6, Art. L132-2, Art. L133-3

A créé les dispositions suivantes :

-Code de justice administrative
Art. L133-3-1, Art. L133-3-2

A créé les dispositions suivantes :

-Code de justice administrative
Art. L231-5-1, Art. L233-2-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de justice administrative
Art. L232-1, Art. L232-2, L233-2, Art. L233-3, Art. L233-4, Art. L233-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de justice administrative
Art. L133-7, Art. L133-8, Art. L133-9, Art. L133-12

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de justice administrative
Art. L231-5

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de justice administrative
Art. L133-6

A créé les dispositions suivantes :

-Code de justice administrative
Sct. Section 4 : Dispositions relatives au comité consultatif et à la commission d'intégration, Art. L133-12-1, Art. L133-12-2, Art. L133-12-3, Art. L133-12-4, Art. L133-12-5, Art. L133-12-6
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