Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021
Article 7 de l'Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat
Entrée en vigueur le Invalid DateTime
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de justice administrativeSct. Section 4 : Recrutement direct, Art. L233-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de justice administrativeArt. L234-2-1, Art. L234-2-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de justice administrativeArt. L133-4, Art. L133-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de justice administrativeArt. L121-2, Art. L131-6, Art. L132-2, Art. L133-3
A créé les dispositions suivantes :
-Code de justice administrativeArt. L133-3-1, Art. L133-3-2
A créé les dispositions suivantes :
-Code de justice administrativeArt. L231-5-1, Art. L233-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de justice administrativeArt. L232-1, Art. L232-2, L233-2, Art. L233-3, Art. L233-4, Art. L233-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de justice administrativeArt. L133-7, Art. L133-8, Art. L133-9, Art. L133-12
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de justice administrativeArt. L231-5
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de justice administrativeArt. L133-6
A créé les dispositions suivantes :
-Code de justice administrativeSct. Section 4 : Dispositions relatives au comité consultatif et à la commission d'intégration, Art. L133-12-1, Art. L133-12-2, Art. L133-12-3, Art. L133-12-4, Art. L133-12-5, Art. L133-12-6
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article 6 de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État, des dispositions du 13° de son article 7, en ce qu'elles créent les articles L. 133-12-3 et L. 133-12-4 du code de justice administrative (CJA), et des dispositions du 16° de son article 8, en ce qu'elles créent les articles L. 122-9 et L. 122-10 du code des juridictions financières (CJF). […] À l'appui de ces requêtes, […]
Lire la suite…Décisions
[…] enregistrés les 23 juillet et 3 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union syndicale des magistrats administratifs (USMA) demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des dispositions des 23° et 24° de l'article 7 de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat modifiant les articles L. 234-2-1 et L. 234-2-2 du code de justice administrative, des dispositions du 11° de l'article 7 modifiant l'article L. 133-9 du code de justice administrative, […]
Lire la suite…- Conseil d'etat·
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2. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 19 juillet 2022, 453971, Inédit au recueil Lebon
[…] 1° Sous le n° 453971, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 juin et 27 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association pour l'égal accès aux emplois publics et la défense de la méritocratie républicaine (ADMR) demande au Conseil d'Etat à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir, les dispositions des articles 5, 6, 7, 8, 10, 12, 13, 14, les quatrième et cinquième alinéas du I de l'article 9 ainsi que du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat, ou à titre subsidiaire, si les précédentes dispositions étaient jugées indivisibles d'autres dispositions de l'ordonnance, d'annuler l'ensemble des dispositions de cette ordonnance.
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D'autre part, l'article 6 de l'ordonnance attaquée, qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 2022 en application des dispositions de l'article 11 de celle-ci, a été abrogé avant son entrée en vigueur par les dispositions du 74° de l'article 3 de l'ordonnance du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique. […] Si les dispositions de l'article 6 de cette ordonnance ont été reprises à l'article L. 412-4 du code général de la fonction publique, ce dernier article a lui-même été abrogé par l'article 36 du décret en Conseil d'Etat et délibéré en Conseil des ministres du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services. […] Voici un extrait du dispositif, sur ce point, de l'arrêt :
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