Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021
Article 7 de l'Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de justice administrativeSct. Section 4 : Recrutement direct, Art. L233-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de justice administrativeArt. L234-2-1, Art. L234-2-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de justice administrativeArt. L133-4, Art. L133-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de justice administrativeArt. L121-2, Art. L131-6, Art. L132-2, Art. L133-3
A créé les dispositions suivantes :
-Code de justice administrativeArt. L133-3-1, Art. L133-3-2
A créé les dispositions suivantes :
-Code de justice administrativeArt. L231-5-1, Art. L233-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de justice administrativeArt. L232-1, Art. L232-2, L233-2, Art. L233-3, Art. L233-4, Art. L233-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de justice administrativeArt. L133-7, Art. L133-8, Art. L133-9, Art. L133-12
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de justice administrativeArt. L231-5
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de justice administrativeArt. L133-6
A créé les dispositions suivantes :
-Code de justice administrativeSct. Section 4 : Dispositions relatives au comité consultatif et à la commission d'intégration, Art. L133-12-1, Art. L133-12-2, Art. L133-12-3, Art. L133-12-4, Art. L133-12-5, Art. L133-12-6
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