Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021

Article 7 de l'Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de justice administrative
Sct. Section 4 : Recrutement direct, Art. L233-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de justice administrative
Art. L234-2-1, Art. L234-2-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de justice administrative
Art. L133-4, Art. L133-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de justice administrative
Art. L121-2, Art. L131-6, Art. L132-2, Art. L133-3

A créé les dispositions suivantes :

-Code de justice administrative
Art. L133-3-1, Art. L133-3-2

A créé les dispositions suivantes :

-Code de justice administrative
Art. L231-5-1, Art. L233-2-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de justice administrative
Art. L232-1, Art. L232-2, L233-2, Art. L233-3, Art. L233-4, Art. L233-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de justice administrative
Art. L133-7, Art. L133-8, Art. L133-9, Art. L133-12

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de justice administrative
Art. L231-5

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de justice administrative
Art. L133-6

A créé les dispositions suivantes :

-Code de justice administrative
Sct. Section 4 : Dispositions relatives au comité consultatif et à la commission d'intégration, Art. L133-12-1, Art. L133-12-2, Art. L133-12-3, Art. L133-12-4, Art. L133-12-5, Art. L133-12-6

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 3 avril 2024, 476231, Inédit au recueil Lebon

Non-lieu à statuer

[…] — l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 ; […] 7. L'article R. 233-15 du code de justice administrative dans sa version issue de l'article 9 du décret attaqué prévoit que « Dans les douze mois suivant leur nomination dans le corps des magistrats administratifs, les premiers conseillers et les conseillers, quelle que soit leur voie de recrutement, bénéficient d'une ou plusieurs périodes de formation organisées par le Conseil d'État. » Ces dispositions n'ont, […]

Échelon·
Justice administrative·
Décret·
Magistrat·
Reclassement·
Concours·
Mobilité·
Conseil d'etat·
Tribunaux administratifs·
Fonctionnaire

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