Ordonnance n°2021-796 du 23 juin 2021
Article 4 de l'Ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers, compagnies holding mixtes, entreprises mères mixtes de société de financement et compagnies holding d'investissement
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Sous-section 5 : Compagnies holding d'investissement , Art. L517-4-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Sous-section 5 : Compagnies holding d'investissement , Art. L517-11-1, Art. L517-11-2
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