Ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021

Article 1 de l'Ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L6331-1 (VD), Code du travail - art. L6241-4 (VD), Code du travail - art. L6331-3 (VD)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L6131-4, Art. L6131-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L6241-1, Art. L6241-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Section 2 : Dépenses imputables sur le solde de la taxe d'apprentissage, Art. L6241-4, Art. L6241-5, Sct. Chapitre II : Contribution supplémentaire à l'apprentissage, Art. L6242-1, Art. L6243-1-2, Art. L6323-13, Art. L6323-20-1, Art. L6331-1, Art. L6331-3, Art. L6331-2, Art. L6331-4, Art. L6331-5, Sct. Section 3 : Contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d'un contrat à durée déterminée, Art. L6331-6, Art. L6331-55, Art. L6332-1-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L6123-5, Art. L6131-1, Art. L6131-3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L6241-3

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