Ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021
Article 3 de l'Ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L243-1-3
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