Ordonnance n°2021-798 du 23 juin 2021

Article 2 de l'Ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. L132-20-3, Art. L132-20-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. L132-20, Art. L132-20-1, Art. L132-20-2

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