Ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 25 juin 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 juin 2021 |
| Code visé : | Code de la propriété intellectuelle |
| Directive transposée : |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Vu la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 34 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L217-2, Art. L217-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L217-4, Art. L217-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre VII : Dispositions applicables à la télédiffusion par satellite, la communication sur un service en ligne accessoire et la retransmission simultanée, intégrale et sans changement, Art. L217-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L217-1-1
[…] Il est à noter que la France avait déjà fait l'objet d'une procédure d'infraction au regard de la transposition de la directive sur le droit d'auteur de 2001. […] [4] Loi n°2019-775 du 24 juillet 2019 [5] Ordonnance n°2021-580 du 12 mai 2021 [6] Ordonnance n°2021-798 du 23 juin 2021 [7] Procédure d'infraction de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/info/law/law-making-process/applying-eu-law/infringement-procedure_fr