Ordonnance n°2021-858 du 30 juin 2021
Article 2 de l'Ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L513-2, Art. L513-3, Art. L513-4, Art. L513-6, Art. L513-7, Art. L513-8, Art. L513-9, Art. L513-10, Art. L513-11, Art. L513-15, Art. L513-16, Art. L513-17, Art. L513-21, Art. L513-22, Art. L513-23, Art. L513-24, Art. L513-28, Art. L513-29, Art. L513-30, Art. L513-32
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L513-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L513-26-1
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