Ordonnance n°2021-858 du 30 juin 2021

Article 4 de l'Ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985
Art. 13

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