Ordonnance n°2021-859 du 30 juin 2021

Article 3 de l'Ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L914-2, Art. L924-6, Art. L950-1, Art. L954-7

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