Ordonnance n°2021-961 du 19 juillet 2021
Article 2 de l'Ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L161-37
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