Ordonnance n°2021-1009 du 31 juillet 2021
Article 2 de l'Ordonnance n° 2021-1009 du 31 juillet 2021 relative à la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L214-24-1, Art. L214-24-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Paragraphe 1 : Procédures de commercialisation et de pré-commercialisation de FIA
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L214-24-0
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Sous-Paragraphe 3 : Procédure de pré-commercialisation de FIA en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France (article L. 214-24-2-1), Art. L214-24-2-1
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.