Ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021

Article 1 de l'Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 290 A

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1788 D, Art. 1788 E

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 289, Art. 289 bis, Sct. II : Opérations immobilières, Art. 290, Art. 1737

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Sct. II bis : Plateformes de dématérialisation partenaires, Art. 290 B

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1. Dossier documentaire de la Décision n°2023-1054 QPC du 16 juin 2023, Société Angelini Filliat [Pénalités pour facture inexacte ou incomplète]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 juin 2023

[…] à la transmission des données de transaction (Ordonnance rendue caduque suite à la censure de l'article tendant à sa ratification par le Conseil constitutionnel. […] (…) Article 1737 consolidé Version en vigueur du 17 septembre 2021 au 01 janvier 2022 Modifié par Ordonnance n ° 2021 - 1190 du 15 septembre 2021 […]

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