Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021
Article 33 de l'Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
Chronologie des versions de l'article
Version17/09/2021
Entrée en vigueur le 17 septembre 2021
Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la référence aux articles du code civil qui font l'objet d'une nouvelle numérotation par la présente ordonnance s'entend des références aux nouveaux numéros résultant de celle-ci.
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