Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

Infirmation — 

[…] En vertu de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa version applicable aux cautionnements litigieux (devenu L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, abrogés par ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021), un créancier ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

Infirmation partielle — 

[…] — débouté le Crédit lyonnais de sa demande de paiement à l'encontre de MM. [B] et [M] au titre du cautionnement du solde du compte courant débiteur de la société Valexo ; — condamné le Crédit lyonnais à payer à MM. [B] et [M] la somme de 5 000 euros chacun à titre de dommages et intérêts pour défaut de mise en garde ; — ordonné la compensation des condamnations réciproques prononcées à l'encontre de MM. [B] et [M] d'une part et à l'encontre du Crédit lyonnais d'autre part ; — condamné MM. [B] et [M] à payer chacun au Crédit lyonnais la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; — condamné in solidum MM. [B] et [M] aux dépens.

Infirmation partielle — 

[…] Vu les articles L. 341-6 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-721 applicable du 1er août 2003 (devenus les article L. 333-2 et L. 343-6 du code de la consommation en vertu de l'ordonnance n° 016-301 du 14 mars 2016 puis abrogé par ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021) et l'article L. 313-22 du code monétaire et financier dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013, applicable à la date du cautionnement.