Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021

Article 14 de l'Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L621-4, Art. L621-7

Commentaire • 1

1. Dossier documentaire de la décision n° 2022-1008 QPC du 5 août 2022, M. Frédéric B. [Incompatibilité de la qualité de mandataire judiciaire avec la profession…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 5 août 2022

- Article L. 621-1 Modifié par Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 12 Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et la ou les personnes désignées par le comité social et économique. […] Nota : Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. […]

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