Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021
Article 37 de l'Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L626-31-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Section 3 : Des classes de parties affectées., Art. L626-29, Art. L626-30, Art. L626-30-1, Art. L626-30-2, Art. L626-31, Art. L626-32, Art. L626-33, Art. L626-34
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L626-30-3, Art. L626-34-1, Art. L626-35
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