Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021
Article 38 de l'Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Section 1 : De l'ouverture de la procédure, Art. L628-1, Art. L628-2, Art. L628-3, Art. L628-4, Art. L628-5, Art. L628-6, Art. L628-7, Art. L628-8, Sct. Section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure, Sct. Sous-section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée, Art. L628-9, Art. L628-10
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.