Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021
Article 41 de l'Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L631-7
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- Article L. 621-1 Modifié par Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 12 Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et la ou les personnes désignées par le comité social et économique. […] Dans ce cas, le tribunal peut, […] Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance. […] Nota : Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. […] - Article L. 631-7 Modifié par Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 41 Les articles L. 621-1, […]
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