Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021
Article 51 de l'Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce
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- Article L. 621-1 Modifié par Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 12 Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, […] ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020. 19 Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. - Article L. 641-1 Modifié par Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 51 I.- Les dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 ainsi que celles de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire.
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