Article 12 de l'Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce

- Article L. 621-1 Modifié par Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 12 Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et la ou les personnes désignées par le comité social et économique. […] Dans ce cas, le tribunal peut, d'office ou à la demande du ministère public, obtenir communication des pièces et actes relatifs au mandat ad hoc ou à la conciliation, nonobstant les dispositions de l'article L. 611-15. […]