Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021
Article 3 de l'Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version26/02/2022
Entrée en vigueur le 26 février 2022
Les références à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du livre VII du code monétaire et financier dans la rédaction résultant de la présente ordonnance.
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