Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021
Article 7 de l'Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L135 T
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